Quelles sont les nouveautés en 2026 ?

Rétribution unique

• Les taux de rétribution seront maintenus cette année.
• Dès le 1er janvier 2026, le bonus pour l’électricité hivernale remplace le bonus d’altitude. Il est octroyé pour les nouvelles installations photovoltaïques dont la puissance est d’au moins 100 kW et qui atteignent en hiver une production d’électricité supérieure à 500 kWh par kW de puissance (art. 30c, al. 2, let. c OEneR).

Communautés électriques locales (CEL)

• L'art. 17d-e de la LApEl crée, avec les communautés électriques locales (CEL), la possibilité pour les consommateurs d'une même zone de desserte du réseau électrique, d'un même niveau de réseau et d'une même commune de commercialiser le courant qu'ils produisent eux-mêmes au sein de cette communauté dès le début de l’année 2026. Les participants restent clients du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Cependant, ils ne devront plus payer le plein tarif pour l’utilisation du réseau de distribution pour l'électricité solaire consommée localement. Actuellement, le Conseil fédéral a fixé la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau à 40 % si un seul niveau de réseau est utilisé par la CEL. La réduction est ramenée à 20 % en cas de recours à la transformation de la tension au sein de la communauté (art. 19h OApEl).
• Swissolar s'engage pour que le maximum légal de 60 % de réduction sur le tarif d’utilisation du réseau soit pleinement exploité.

Rétribution de l’électricité injectée

• Si le gestionnaire de réseau et le producteur ne peuvent pas convenir d’une rétribution, celle-ci était jusqu'à présent calculée sur la base des « coûts que le gestionnaire de réseau aurait eus pour acquérir une énergie équivalente ». À partir de janvier 2026, la rétribution est désormais fixée selon le «prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l’injection» (art. 15 LEne, art. 12, al. 1 OEne). Ce prix de référence du marché est calculé tous les 3 mois par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Il s'agit d’une moyenne du prix du marché spot du jour d’avant (day-ahead) pondéré en fonction de l'injection effective par quart d'heure de la technologie concernée, en l'occurrence le photovoltaïque.
• Il existe des rétributions minimales pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW. Celles-ci se basent sur l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie. Pour les installations d'une puissance inférieure à 30 kW, elle est actuellement de 6 ct./kWh, pour les installations plus grandes, elle diminue jusqu'à atteindre un taux de rétribution de 1,2 ct./kWh pour une puissance de 149 kW (art. 15 LEne, art. 12, al. 1bis OEne). 
• Lors de la session d'automne 2025, le Parlement a décidé d'une nouvelle modification de la rétribution de l’électricité injectée. L'entrée en vigueur est prévue pour mi-2026, Swissolar plaidant toutefois en faveur d'une période transitoire pour les installations existantes. La nouveauté réside dans le fait que la rétribution ne sera plus basée sur le prix du marché moyen sur un trimestre, mais sur le prix du marché spot pour le commerce du jour d’avant (day-ahead) concernant le marché suisse, qui aura une granularité au quart-d’heure. Cela crée une incitation claire à stocker l'électricité dans une batterie ou à l’autoconsommer lorsque les prix sont bas, plutôt que de l'injecter dans le réseau. À la fin de chaque trimestre, les producteurs photovoltaïques de petites installations (< 150 kW) devraient recevoir, en plus du prix du marché spot, une prime de rétribution minimale si le prix de marché de référence trimestriel moyen est inférieur à la rétribution minimale. Cette prime correspond à la différence entre le prix de marché de référence et la rétribution minimale, et elle est versée pour tous les kilowattheures injectés. 

Mécanismes de flexibilité

Lorsque la part d'énergie solaire est élevée, des mécanismes de flexibilité sont nécessaires pour garantir la stabilité du réseau. Les principes fondamentaux de la loi actuelle sur l'approvisionnement en électricité sont les suivants (art. 17c LApEl):

Les gestionnaires d’un réseau de distribution peuvent, dans leur zone de desserte, recourir à la flexibilité au service du réseau pour les utilisations garanties suivantes:

a) ajustement d’une part déterminée de l’injection au point de raccordement;

b) utilisation en cas de menace immédiate et importante pour la sécurité de l’exploitation du réseau.

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. 19c OApEl) précise le point a) :

• L’utilisation garantie de la flexibilité n’est pas rétribuée.
• Le GRD peut ajuster au maximum 3 % de l’énergie produite annuellement au point de raccordement.
• Pour les utilisations garanties de la flexibilité, le GRD peut utiliser un système de commande et de réglage intelligent sans le consentement du détenteur de flexibilité concerné.
• Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires, en impliquant les acteurs concernés, les règles concernant la mise en œuvre technique de la gestion de l’injection et les processus d’information.

Ce dernier point a été développé dans la Recommandation de la branche AIR – CH 2025 de l'AES en septembre 2025. Ce guide explique les différentes possibilités de mise en œuvre. Outre les limitations fixes (par exemple à 70 % de la puissance nominale DC), des limitations liées à la tension ou des incitations tarifaires sont également possibles. Il est important de noter qu'une limitation fixe de la puissance d’injection à 70 % entraîne une perte de production d’énergie inférieure à 3 %. De plus, le courant qui n'est pas injecté dans le réseau peut être consommé ou stocké dans une batterie.

En plus de ces utilisations dites garanties, il existe également des utilisations de la flexibilité au service du réseau dites contractuelles. Celles-ci peuvent aller au-delà d’une perte d’énergie de 3% mais ne peuvent pas être imposées et doivent faire l’objet d’un contrat entre le GRD et le producteur. Un exemple typique est le produit appelé « Top-40 », pour lequel le producteur s’engage à limiter l’injection à 60% de la puissance nominale DC pour, en contrepartie, recevoir un tarif pour l’électricité injectée plus élevé de la part du GRD.

Plus d'informations sur le site web de l'AES : Nouvelles règles pour l'injection d'électricité solaire (avec fiche d'information pour les propriétaires d'installations et vidéo explicative).

La mise à niveau ne doit pas être à la charge des producteurs

Dans sa newsletter de décembre 2025, l'ElCom indique que les coûts de mise à niveau nécessaires pour limiter les installations photovoltaïques existantes à 70 % ne doivent pas être facturés aux producteurs. Elle précise en outre que « les installations existantes ne doivent être limitées que lorsque cela permet d'obtenir un avantage pertinent pour le réseau ».

Remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau pour les batteries de stockage

• La révision de l'ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (Art. 18d OApEl, resp. Art. 14a al. 4 LApEl) prévoit que les exploitants des installations de stockage avec consommation finale pourront demander le remboursement de la rémunération pour l'utilisation du réseau auprès du GRD à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, cela ne concerne que la quantité d'électricité qui, après avoir été soutirée du réseau et stockée, est ensuite réinjectée dans le réseau. La condition préalable est de disposer d'un système de mesure approprié pour faire la preuve des quantités d’électricité prélevées du réseau et injectées dans celui-ci.
• Les accumulateurs sans consommation finale sont exemptés de la rémunération pour l'utilisation du réseau (Art. 14a, al. 1, let. b LApEl, en vigueur depuis le 1er janvier 2025). 

Procédure d'annonce pour les installations photovoltaïques en façade

Le nouvel art. 32a^bis de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire régit les conditions dans lesquelles une installation solaire en façade peut être réalisée dans le cadre d'une procédure d'annonce. Elle doit être « suffisamment adaptée », par exemple sous forme d’une surface rectangulaire compacte et à une distance maximale de 20 cm par rapport à la façade.