Location de toiture et contracting solaire

¹ Dans le cas d'une installation solaire intégrée ou intégrée en façade, la propriété appartient au propriétaire du bâtiment, mais le contractant dispose d'un droit d'utilisation à long terme. Certains juristes estiment que les installations solaires en ajouté sur toiture appartiennent également au propriétaire du terrain ou du bâtiment sous certaines conditions, sur la base du principe d'accession ou de composant du Code civil suisse. Toutefois, il n'existe aucune décision judiciaire définitive à ce sujet et des milliers d'installations solaires sont en service en Suisse sur la base d'un contrat de droit des obligations stipulant que l'installation solaire est la propriété de l'utilisateur. Swissolar considère les installations photovoltaïques sur les toits ou au sol comme des biens mobiliers, dont la propriété est dans tous les cas attribuée à l'utilisateur.

² Selon le canton, l'assurance doit être souscrite par le propriétaire du bâtiment.

³ Comme le contractant souhaite garantir les revenus sur une longue période, il a tout intérêt à construire et à entretenir une installation solaire de bonne qualité. C'est particulièrement le cas lorsque la rémunération dépend de la production et qu'il ne s'agit pas, par exemple, d'un montant mensuel fixe (comme dans le cas du leasing).

Les offres d'installations photovoltaïques, qu'elles soient sous forme de contracting, de location de toiture ou d'investissement propre, doivent généralement être examinées de manière critique sous les aspects suivants, car quelques paramètres ont une grande influence sur la rentabilité de l'installation.

• Le rendement électrique en kWh est souvent surestimé et n'est pas atteint dans la pratique (en raison de l'ombrage, de calculs optimistes, etc.).
• Les coûts d'entretien ne sont souvent pas indiqués. Ceux-ci peuvent toutefois s'élever à 1 à 3 centimes par kWh produit. Dans le cas de la location de toiture ou du contracting solaire, les coûts d'entretien sont pris en compte.
• Les revenus provenant de l'injection sur le réseau et des garanties d'origine sont souvent calculés aux prix actuels de 0,08 CHF/kWh à > 0,12 CHF/kWh. Ces montants devraient être inférieurs à l'avenir en été.