Des jalons importants pour la poursuite du développement du photovoltaïque

23.02.2023

La Commission de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a consacré beaucoup de temps à faire avancer les délibérations sur la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables. Il sera ainsi possible de débattre de cet objet urgent au Conseil national dès la session de printemps. Des décisions essentielles ont été prises pour le développement de l'énergie solaire. Les taux d'approbation généralement élevés laissent espérer que les décisions seront également approuvées en séance plénière.

Parmi les décisions prises lors de la réunion de la commission du 20 au 23 février 2023, celles qui sont particulièrement importantes du point de vue de Swissolar sont les suivantes :

  • Une réglementation pour les installations solaires d'intérêt national : Il sera ainsi possible de construire des centrales solaires alpines même après l'expiration de l'arrêté fédéral urgent ("Solar-Express"). 
  • L'obligation pour les exploitants de grandes centrales hydroélectriques à accumulation de contribuer à la réserve d'énergie : Le photovoltaïque (PV) combiné à l'hydroélectricité permet de garantir l'approvisionnement électrique en hiver, à condition que les réservoirs ne soient pas vidés prématurément pour des raisons économiques. 
  • La possibilité d'octroyer des prêts au cas où les ressources du Fonds pour les suppléments réseau ne suffiraient pas pour la promotion prévue de la production d'énergie renouvelable : Cela permet d'éviter un effet "stop-and-go". 
  • Les données des systèmes de mesure intelligents doivent être mises à la disposition des consommateurs finaux en temps réel : cela favorise la coordination optimale de la production d'électricité (par exemple à partir d'installations photovoltaïques) et de la consommation au niveau local, ce qui permet de réduire les investissements dans les réseaux électriques. 
  • Les installations de stockage sans consommation finale doivent être exemptées de la rémunération du réseau pour une durée illimitée. Et les installations de stockage avec consommation finale doivent également pouvoir bénéficier d'un remboursement de la rétribution du réseau pour l'énergie réinjectée dans le réseau à partir de ces installations de stockage : cela encourage l'utilisation des accumulateurs stationnaires ainsi que la charge bidirectionnelle des véhicules électriques en fonction des besoins du réseau. 
  • Les conditions-cadres pour les communautés électriques locales ont été nettement améliorées par rapport à la décision du Conseil des États : il s'agit là aussi d'une contribution essentielle à l'utilisation intelligente des réseaux. 
  • Dans les zones rurales, les coûts élevés de renforcement du réseau entraînent souvent la suspension des projets PV. Un transfert des coûts doit permettre de soulager cette situation.
  • L'initiative parlementaire pour l'harmonisation de l'imposition de la vente d'électricité solaire du président de Swissolar Jürg Grossen a été adoptée à l'unanimité. Il s'agit d'une contribution essentielle à l'assainissement du "patchwork" des conditions-cadres pour les installations solaires. 
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