Commentaire sur l'étude de l'EPFZ "La mosaïque freine le développement du solaire".

Dans le détail, diverses mesures politiques doivent maintenant suivre et être mises en œuvre rapidement :

Rémunération de l'achat :Le rachat et la rétribution de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont régis par l'art. 15 LEne. La formulation peu précise du montant de la rétribution d'achat a pour conséquence que ce tarif varie très fortement au sein de la Suisse (voir www.pvtarif.ch). Le Conseil des Etats a décidé d'une uniformisation, suivi par la CEATE-N. Swissolar demande une limite inférieure garantie par la loi et une réglementation uniforme dans tout le pays, basée sur le prix du marché de l'électricité. La Confédération est compétente en la matière.  Aménagement du territoire :

• La procédure d'annonce a certes été introduite au niveau national (art. 18a de la loi sur l'aménagement du territoire), mais les cantons utilisent des formulaires différents pour l'annonce et exigent des documents différents, ce qui génère une charge de travail supplémentaire importante. Une coordination par les cantons est nécessaire.
• Il règne encore beaucoup d'arbitraire dans certains cantons et communes en ce qui concerne les conditions à remplir pour les permis de construire. Cela entraîne des charges supplémentaires coûteuses en termes de couleurs et de formes, et parfois même le rejet de certaines demandes. Une harmonisation est donc nécessaire.
• La saisie des formulaires de déclaration est certes rendue progressivement possible par voie numérique, mais certains cantons créent leurs propres plateformes numériques qui ne sont pas compatibles avec l'application de branche Elektroform Solar. La charge administrative est encore très importante. Là aussi, les cantons devraient mieux se concerter.
• De même, les plus de 600 gestionnaires de réseau de distribution ont parfois des exigences administratives et techniques variables pour le raccordement au réseau, ce qui entraîne des dépenses inutiles. 

Droit fiscal :

• Désormais, tous les cantons autorisent la déduction de l'investissement dans l'installation solaire de l'impôt sur le revenu. Il est maintenant question de supprimer la règle selon laquelle cela n'est possible qu'après un délai de 5 ans après la construction du bâtiment. Ce délai a déjà été supprimé dans certains cantons. Il est important que les autres cantons suivent le mouvement afin que des installations solaires soient mises en place dès la construction d'un nouveau bâtiment et non pas 5 ans plus tard et plus cher.
• En 2019, le Tribunal fédéral a apporté des précisions concernant les effets d'une installation PV sur la valeur fiscale du bâtiment. Les cantons doivent enfin mettre en œuvre cette décision du Tribunal fédéral.
• Seuls deux cantons (VS, VD) ont jusqu'à présent fixé une valeur de bagatelle pour l'imposition des revenus issus de la vente d'électricité solaire. Cette question devrait également être réglée au niveau fédéral, une intervention à ce sujet du président de Swissolar et conseiller national Jürg Grossen est actuellement encore en suspens au Parlement. En outre, la méthode de calcul devrait également être uniformisée (principe du net au lieu du brut). Cela relève de la compétence des cantons.