Accord sur l’électricité avec l’UE: La marge de manœuvre pour le développement des énergies renouvelables doit être mieux exploitée

Swissolar constate que le Conseil fédéral ne semble toujours pas disposé à exploiter suffisamment la marge de manœuvre offerte par l’accord sur l’électricité. Cela concerne en particulier les conditions-cadres pour la poursuite du développement des énergies renouvelables. Des corrections sont nécessaires au Parlement dans les domaines suivants : 

Maintien de la rétribution minimale 

La rétribution minimale pour les petites installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables doit être maintenue, et pas uniquement durant une phase transitoire de trois ans. Afin d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables et compte tenu de l'évolution difficilement prévisible des prix sur le marché de l'électricité, une protection suffisante des investissements pour les petites installations est absolument cruciale. Une suppression complète des rétributions minimales pour l’électricité injectée, qui viennent pourtant d’être approuvées par une nette majorité du peuple, n’est ni nécessaire au regard du droit européen ni légitime du point de vue démocratique. Nous sommes convaincus qu'à l'issue d'une phase transitoire, des mécanismes de financement pertinents pourront être trouvés, qui n'entraîneront pas de discrimination à l'égard des clients de l'approvisionnement de base. 

Compenser la suppression de la part obligatoire d'électricité renouvelable indigène 

La suppression de la part obligatoire d'électricité issue d'énergies renouvelables indigènes réduit les incitations à investir et rend plus difficile l’atteinte des objectifs de production fixés par la loi. Il est donc nécessaire d'augmenter les contributions à l'investissement si la réalisation des objectifs est compromise. 

Augmenter l’importation maximale en hiver 

La valeur indicative pour l'importation maximale d'électricité pendant le semestre d'hiver doit être portée à 10 térawattheures, ce qui permettra aussi à la Suisse de tirer parti du fort développement de l'énergie éolienne dans les pays voisins. 

Sous réserve des modifications susmentionnées, Swissolar continue de soutenir l'accord sur l'électricité avec l’UE, car celui-ci est d'une importance capitale pour la sécurité d'approvisionnement future de notre pays. L'ouverture complète du marché qui en découle crée un espace pour les innovations et les adaptations indispensables à la transition vers un approvisionnement entièrement basé sur les énergies renouvelables. La faîtières'engagera pour que l'accord sur l'électricité prévoie également des incitations suffisantes à l'investissement dans les petites installations photovoltaïques sur les bâtiments, car c'est dans ce domaine que réside le plus grand potentiel pour le développement rapide des énergies renouvelables en Suisse.