Accord sur l'électricité et rétribution minimale pour l'électricité solaire : les deux vont de pair

Processus politique : quelles sont les prochaines étapes ?

L'accord sur l'électricité avec l'UE a été négocié, mais n'est pas encore en vigueur. La législation suisse qui en découle est en consultation jusqu'à la fin du mois d'octobre et doit encore être examinée par le Parlement. Les délibérations à ce sujet devraient se terminer dans deux ans au plus tôt. Elles seront très probablement suivies d'un référendum. L'accord sur l'électricité n'entrera donc pas en vigueur avant 2030.

Qu'est-ce que cela signifie pour la rétribution de reprise minimale de l'électricité solaire ?

À partir de 2026, une rétribution de reprise minimale sera appliquée à l'électricité solaire injectée dans le réseau. Pour les installations d'une puissance maximale de 30 kilowatts, elle s'élèvera à 6 ct./kWh, hors garanties d’origine, tandis que pour les installations plus importantes, elle diminuera jusqu'à atteindre un taux de rémunération de 1,2 ct./kWh pour une puissance de 150 kilowatts. Selon la proposition du Conseil Fédéral, cette réglementation ne devrait être maintenue que pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'électricité. 

Les rétributions de reprise minimales et le droit européen sont compatibles

Cette proposition est incompréhensible pour Swissolar, car le droit européen autorise les rétributions de reprise minimales pour l'électricité solaire. En Allemagne, par exemple, les petites installations bénéficient d'une rémunération fixe pour l'électricité injectée, qui dépend de la taille de l'installation. Au Liechtenstein, pays membre de l'EEE, des contributions compensatoires sont également versées lorsque le rendement annuel est inférieur à 6 centimes par kWh. Seules les périodes où les prix de l'électricité sont négatifs font exception. Ces réglementations garantissent la sécurité des investissements. En Suisse aussi, de telles solutions pragmatiques doivent être mises en œuvre afin de faire avancer la transition énergétique.

Swissolar se bat pour des conditions équitables

Il est clair qu'une nouvelle solution de financement est nécessaire pour maintenir la rétribution de reprise minimale après la période transitoire, par exemple via le fonds de compensation du réseau. La suppression des rétributions de reprise en période de prix négatifs de l'électricité devrait être décidée par le Parlement dès la session d'automne en cours et entrer en vigueur en 2027. 

Mettre en œuvre l'accord sur l'électricité de manière raisonnable

Swissolar soutient l'accord sur l'électricité avec l'UE, conclu en collaboration avec une large alliance, car il encourage l'innovation et les énergies renouvelables. Il est important pour nous que la Suisse exploite pleinement la marge de manœuvre juridique offerte par cet accord afin de rendre l'énergie solaire plus attractive, grâce à des rémunérations fiables, de meilleures conditions-cadres pour la consommation propre, les batteries et les communautés énergétiques locales.