Ordonnances pour la mise en œuvre de l'offensive solaire

17.03.2023

Lors de sa séance du 17 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier plusieurs ordonnances avec effet au 1er avril 2023. Elles permettent la mise en œuvre des modifications de la loi sur l'énergie décidées par le Parlement et en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Le fait que le seuil des 2 TWh soit déterminé en fonction de la production des projets ayant fait l'objet d'une autorisation légale est un point positif. A l'origine, il était prévu que les installations achevées seraient déterminantes, ce qui aurait peut-être permis de construire des installations qui n'auraient ensuite pas reçu de rétribution plus élevée.

Autre point positif : le délai pour la mise en service complète des installations court jusqu'à fin 2030. Il était d'abord prévu de fixer le délai à 2028.

Pour bénéficier de l'encouragement, au moins dix pour cent de la production attendue de l'ensemble de l'installation prévue ou 10 gigawattheures doivent être injectés dans le réseau d'ici fin 2025. Cela devrait rester le principal obstacle pour certaines installations, notamment dans les régions où il n'y a pas encore de raccordement au réseau. Il convient de noter que des procédures distinctes sont prévues pour le permis de construire (délivré par le canton) et pour le raccordement électrique. 

Le fait que le scénario de l'évolution des prix de l'électricité que l'OFEN doit mettre à disposition ne soit pas encore disponible est très insatisfaisant pour les investisseurs. Il n'est donc pas possible de faire un calcul de rentabilité pour le moment, ce qui serait pourtant urgent compte tenu des délais serrés. Un point positif est que l'accompagnement scientifique des projets peut être indiqué comme coûts imputables. C'est important, car il n'existe jusqu'à présent que peu d'expériences avec les installations solaires des hautes Alpes.

> sur les modifications d’ordonnances

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