Commentaire sur les modifications d'ordonnances du 23 novembre

Il est important de prévoir une subvention plus importante pour les installations sans consommation propre, ce qui permettrait d'exploiter de nouveaux potentiels. Il est toutefois décevant que de telles installations doivent participer à des enchères à partir d'une puissance de 150 kW et que, dans de nombreux cas, elles perdent face aux grandes installations en raison de coûts plus élevés, alors que le plus grand potentiel réside dans les installations de taille moyenne en toiture. Swissolar avait proposé une limite de 500 kW. En revanche, il est positif que des enchères spéciales puissent être organisées pour des types d'installations particuliers.  

Lors de l'adaptation des subventions (rétribution unique), le bon sens a été respecté et l'augmentation des prix des composants due à la pandémie a été prise en compte.

Les différentes adaptations de l'OEne et de l'OApEl concernant les RCP sont également positives. La tarification est simplifiée et l'exigence de parcelles contiguës est supprimée.

Les révisions de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la promotion de l'énergie entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Les modifications pertinentes pour le secteur de l'énergie solaire sont les suivantes (merci à la VESE de les avoir rassemblées) :  

Ordonnance sur l'énergie OEne :

• Art. 13 al. 1 : la puissance de l'installation PV est calculée en fonction de la puissance crête normalisée en courant continu de la face avant du générateur d'électricité solaire.
• Art. 14 RCP: l'exigence de parcelles contiguës a été supprimée.
• Art. 16 RCP: la facturation de l'électricité produite en interne a été modifiée : le propriétaire foncier a désormais le choix entre la facturation de 80% maximum des coûts du produit électrique standard externe ou des coûts internes effectivement encourus, mais au maximum jusqu'aux coûts du produit électrique standard externe. 

Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité OApEl :

• Art 26a : Projets pilotes : Des projets pilotes peuvent désormais être autorisés par le DETEC. 

Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)  :

• Art. 38 : le bonus d'angle d'inclinaison s'applique désormais aussi aux installations ajoutées ou isolées ; Nouveau : bonus d'altitude : Bonus pour les installations PV situées en dehors des zones à bâtir, pour autant qu'elles soient installées à une altitude d'au moins 1500 m et qu'elles aient une puissance d'au moins 150 kW.

• Art 38a : Enchères pour une rétribution unique augmentée pour les installations PV sans consommation propre à partir de 150 kW, voir aussi à ce sujet la fiche technique Enchères PV de l'OFEN - en plus du produit des enchères, il est possible de bénéficier d'un éventuel bonus d'angle d'inclinaison ou d'un bonus d'altitude.

Photo : ©Solar Agentur / Prix Solaire Suisse 2022