Révision de l'OApEI sur la prise en compte des coûts de revient de l'électricité PV imputés dans l'approvisionnement de base

Modifications de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI) : En ce qui concerne le montant maximal pouvant être imputé dans l'approvisionnement de base pour les petites installations photovoltaïques, les tarifs de l'OEnE du 7 décembre 1998, qui n'est plus en vigueur, sont désormais déclarés comme faisant foi. En outre, les points d'injection à attribuer au groupe-bilan pour les énergies renouvelables sont précisés.

A partir du 1.1.2020, une limite supérieure plus élevée (13,7 centimes/kWh) s'appliquera aux GRD pour la refacturation de l'électricité PV. Il est probable que cela entraînera des tarifs de rachat plus élevés à divers endroits. Voici comment l'ordonnance sur l'électricité, art. 4, al. 3, a été modifiée à partir du 1er janvier 2020 :

Selon l'art. 6 al. 5 bis de la LApEl, les gestionnaires de réseau de distribution sont autorisés depuis 2019 à inclure dans la fourniture de base les coûts de revient des installations dont ils achètent l'électricité.

Afin de simplifier ce processus en évitant de devoir déterminer les coûts de production de chaque installation PV individuellement par le GRD, l'ordonnance sur l'électricité, art. 4, al. 3, déclare comme coûts de production les taux de rémunération RPC conformément aux annexes de l’OEnER pour les installations inférieures à 3 MW.

Problème : Depuis le 1.1.18, il n'y a plus de rémunération RPC pour les installations PV inférieures à 100 kW, la RPC ayant été supprimée pour cette place de puissance.

Cela signifie que le GRD est autorisé par la loi à répercuter les coûts de production, mais que le taux maximal est nettement inférieur aux coûts de production réels selon l’OApEl

C'est la raison pour laquelle l'art. 4 al. 3 de l’OApEl déclare les derniers tarifs RPC publiés étant valables à partir du 1.1.20 pour les installations PV inférieures à 100 kW. Il s'agit des taux figurant dans l'annexe de l'ancienne" OEnE du 7.12.98, statut 1.1.2017.

Concrètement, cela signifie que pour les installations PV de moins de 100 kW qui ont été ou seront mises en service depuis le 1.10.17, 13,7 cts/kWh sont désormais pertinents et non plus 11 (jusqu'au 31.3.19), 10 (jusqu'au 31.03.20) ou 9 Rp/kWh (dès le 1.4.20).

Pour les installations de moins de 100 kW mises en service avant le 1.10.17, les taux de rémunération correspondants valables pour la date de mise en service selon l'ancienne OEnE s'appliquent.

Les adaptations du texte de l'ordonnance se trouvent ici (PDF - page 2)