Service de conseil juridique pour les membres de Swissolar

Le service juridique de Swissolar couvre les domaines suivants :

  • Droit public de la construction (monuments historiques, sécurité, protection incendie, règlements pour la construction, modifications dans la construction, émissions, autres aspects légaux)
  • Droit privé de la construction (location, baux, contrats, garanties et responsabilités, propriété intellectuelle, servitudes et autres aspects légaux comme le droit de voisinage ou autres questions contractuelles d’ordre du droit privé)
  • Droit sur l’énergie et la protection de l’environnement (clarification des attributions de coûts des raccordements, obligations des fournisseurs de réseau envers les constructeurs du réseau, pratiques entrepreneuriales des fournisseurs d’énergie, paiement des rétributions comme par exemple celles pour la consommation propre, questions légales sur la protection de l’environnement)
  • Droit des assurances (pour les installations privées et les entreprises)
  • Droits sur les impôts et les taxations (impositions pour les installations privées et les entreprises)
  • Droit des sociétés et des coopérations (contrats d’entreprises et questions relatives aux possibilités d’associations en relation avec Swissolar)
  • Droit commercial (financement des installations et recouvrement des créances)

Les membres bénéficient d’un conseil juridique de deux heures à un tarif préférentiel. L’heure de consultation est facturée CHF 280 (hors TVA) dont la moitié est prise en charge par Swissolar. Lors du traitement de dossiers dépassant deux heures, la facturation pour le temps supplémentaire est établie selon les tarifs pratiqués par l’avocat.  

Contact : Christian Moll: Mail.