Convention collective de travail

La nouvelle Convention collective de travail (CCT) de la branche suisse des techniques du bâtiment est déclarée de force obligatoire dès le 1er février 2014, sauf dans les cantons de Genève, Vaud et Valais. Elle s’applique dès lors à tous les installateurs solaires.

Ceci permet de limiter la sous-enchère sociale et salariale dans le secteur solaire.

Rien ne change en principe pour les membres de Swissolar qui sont déjà affiliés à la CCT de la branche suisse des techniques du bâtiment ou à une autre CCT (en particulier celles de la technique et de l’enveloppe du bâtiment ou de l’installation électrique). Tous les autres membres de Swissolar qui sont actifs dans le domaine de l’installation doivent s’affilier à la CCT de la branche suisse des techniques du bâtiment. En tant que partenaire contractuel de cette CCT, Swissolar peut offrir à ses membres des conditions avantageuses. Plus d'infos 

Ne sont pas concernés par la CCT de la branche suisse des techniques du bâtiment les collaborateurs d’une entreprise affiliée qui ne travaillent pas eux-mêmes dans la réalisation, comme par exemple les planificateurs, les employés de bureau ou les collaborateurs de la production.

Des CCT différentes, qui concernent également d'autres branches, s'appliquent dans les cantons de Genève, Vaud (bientôt en vigueur) et Valais (pas obligatoire pour les entreprises n'effectuant ni raccordement ni mise en service).

 

Frais d’exécution de la CCT

Toutes les entreprises spécialisées dans l’installation de systèmes solaires sont tenues de déclarer et de verser les contributions aux frais d’exécution et à la formation continue des collaborateurs à la commission paritaire nationale (CPN) ou aux commissions paritaires (CP).

Les frais s’élèvent à 25 CHF par travailleur et par mois et sont à déduire du salaire. Le formulaire de déclaration des frais d’exécution est envoyé à la fin de chaque année par la CPN ou les CP aux entreprises soumises.

Pour toute question concernant le décompte, vous pouvez vous adresser aux CPN si votre siège social se trouve dans les cantons LU, SZ, OW, NW, UR, ZG et GL. L’interlocuteur est M. Ramo Hasanbasic, tél. 031 350 23 59, fax 0 31 350 23 77. Si votre siège social se trouve dans un autre canton, vous trouverez ici les interlocuteurs compétents des CP cantonales ou régionales.