Droit de construire

Pour les installations solaires "suffisamment adaptées", seule une annonce auprès des autorités de la construction est nécessaire, pas de permis de construire. Ce dernier doit par contre être demandé pour les installations sur les biens immobiliers culturels.

L'obligation d'autorisation de construire a été supprimée pour les installations solaires « suffisamment adaptées » à partir du 1er mai 2014. Ce critère est défini par l'ordonnance (OAT). De telles installations doivent notamment constituer une surface d'un seul tenant et être posées en dépassant la toiture de 20 cm au maximum (voir l'art. 32a OAT). Cependant, l'obligation d'annoncer le projet par avance aux autorités délivrant les autorisations de construire continue de s'appliquer.

Quant aux installations montées sur des bien culturels, elles sont toujours soumises à l'attribution d'une autorisation de construire (art. 32b). Un catalogue bien précis des inventaires à respecter est disponible. Informations complémentaires :