Droit de construire

Selon la nouvelle Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), des installations solaires suffisamment adaptées sont dispensées d'autorisation de construire. En revanche, les installations montées sur des biens culturels continuent d’y être soumises.  

L'obligation d'autorisation de construire a été supprimée pour les installations solaires « suffisamment adaptées » à partir du 1er mai 2014. Ce critère est défini par l'ordonnance (OAT). De telles installations doivent notamment constituer une surface d'un seul tenant et être posées en dépassant la toiture de 20 cm au maximum (voir l'art. 32a OAT). Cependant, l'obligation d'annoncer le projet par avance aux autorités délivrant les autorisations de construire continue de s'appliquer.

Quant aux installations montées sur des bien culturels, elles sont toujours soumises à l'attribution d'une autorisation de construire (art. 32b). Un catalogue bien précis des inventaires à respecter est disponible. De plus amples informations sont fournies sur le site Internet de l'Office fédéral du développement territorial.